CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRATCG1.- Introduction et Normes contractuelles.
CG2.- Données personnelles de L’UTILISATEUR.
CG3.- Propriété Intellectuelle
CG4.- Objet
CG5.- Prestation du service et forme de la prestation
CG6.- Modification des Conditions
CG7.- Responsabilité
CG8.- Résolution anticipée
CG9.- Durée et finalisation CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE DE RÉSERVATION CP1. - DESCRIPTION DU SERVICE
CP2.- ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION FINALE
CP3. - PRIX
CP4.- PAIEMENTS
CP5.- ANNULATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR
CP6.- ANNULATION DE LA PART DE L’ENTREPRISE
CP7- CHANGEMENT D'APPARTEMENT A LA DEMANDE DE L'’UTILISATEUR
CP8.- DÉPÔT DE GARANTIE
CP9.- USAGE DU LOGEMENT
CP10.- ÉTAT ET MAINTENANCE DU LOGEMENT
CP11.- RÉGLES DE COMPORTEMENT
CP12.- RÈGLES DU LOGEMENT
CP13.- TERME DU CONTRAT
CP14.- ATTRIBUTION DE LA RÉSERVATION
CP15.- INDÉMNISATION
CP16.- RÉSILIATION CONDITIONS GÉNÉRALESCG1.- INTRODUCTION ET NORMES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est constitué en tant que Conditions Générales de Contrat des Services de vente en ligne fournis sur ce site Web par 6TH SENCE SARL, 41 av du X Septembre, L2551 Luxemburg (NOTRE ENTREPRISE) enregistrée au Luxembourg sous le registre du comerce du Luxembourg B 120-101 pour l’acheteur du service: L’UTILISATEUR. L’objet et les conditions du présent contrat sont exposés par la suite.
L’UTILISATEUR, déclare que toutes et chacune des données et des informations fournies sont correctes, et qu’il a pris connaissance et accepte dans leur intégralité les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES.
CG2.-DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles fournies par L’UTILISATEUR sont confidentielles et sont protégées conformément aux lois de Protection des Données à Caractère Personnel, aux mesures de sécurité concernant les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, et des autres dispositions applicables en vigueur.
On informe les UTILISATEURS que tous les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement requises, ont été adoptés, et qu’ont été installés tous les moyens et mesures techniques à leur portée pour éviter la perte, le mauvaise usage, l’altération, l’accès non autorisé, et le vol des données personnelles fournies. Néanmoins, L’UTILISATEUR doit être conscient que les moyens de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.
En aucun cas il ne sera fait usage des données personnelles des UTILISATEURS à d’autres fins que celles décrites dans les présentes CONDITIONS.
Les UTILISATEURS se voient reconnus, et pourront exercer les droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition au traitement, usage et cession de ses données au travers d’une communication adressée à notre compagnie à l’adresse de courrier électronique indiquée dans la section « Contact » de notre site Web en mentionnant nom, prénom, l’objet de la demande et une adresse de courrier électronique.
En aucun cas on ne transmettra les données à caractère personnel des UTILISATEURS recueillies sans le consentement explicite de L’UTILISATEUR.
CG3.- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes et éléments graphiques constitutifs et diffusés sur cette page web ainsi que sa présentation et son montage, appartiennent exclusivement à notre compagnie. En ce sens, ils constituent des œuvres protégées en tant que tel par l’ensemble de la régulation espagnole et communautaire dans le cadre de la propriété intellectuelle, les traités internationaux souscrits dans ce champ résultant ainsi d’application.
NOTRE ENTREPRISE n’accorde aucune licence ou autorisation d’aucun usage sur ses droits de propriété industrielle et intellectuelle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec cette page web, sauf accord explicite avec des tiers.
Les UTILISATEURS pourront mener à bien la copie des contenus de la page web dans le seul but de procéder à son emmagasinage, à la réalisation de copies de sécurité ou à son impression sur papier.
En marge de ce qui a été explicité antérieurement, toute reproduction ou présentation du contenu de cette page web ou de l’un de ses éléments, à des fins commerciales ou pour une utilisation différente de celles mentionnées, sera toujours interdite, sans l’autorisation explicite et par écrit de NOTRE ENTREPRISE. L’inaccomplissement de ce qui est exposé antérieurement habilitera NOTRE ENTREPRISE à entreprendre les actions légales pertinentes en défense de ses intérêts.
CG4.- OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour but de définir les conditions selon lesquelles NOTRE ENTREPRISE apportera le ou les Services que L’UTILISATEUR accepte sans réserves ni restrictions.
Les présentes CONDITIONS GENERALES peuvent, le cas échéant, être complétées par des Conditions Particulières. L’acceptation et/ou la validation, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire de Demande produit par NOTRE ENTREPRISE implique l’acceptation sans réserves des présentes CONDITIONS GENERALES.
CG5.- PRESTATION DU SERVICE ET FORME DE LA PRESTATION
Les services offerts par NOTRE ENTREPRISE accessibles par les UTILISATEURS dans la page web sont gratuits, sans que L’UTILISATEUR n’ait besoin de réaliser aucune contreprestation pour pouvoir en profiter. Ce sans préjudice de que l’utilisation de chacun des services de la page web pourra se faire uniquement au travers de la simple souscription ou enregistrement de L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR pourra contracter un ou plusieurs des services qui sont spécifiés dans la page web. Ledit engagement pourra être réalisé à tout moment durant la vigueur du présent contrat après acceptation par L’UTILISATEUR des conditions prévues de celui-ci.
La prestation de ces services sera régie selon les CONDITIONS établies dans le présent Contrat, et dans ce cas, dans les Conditions Particulières correspondantes prévues par les services qui le spécifient ainsi. Ladite prestation se base sur la contraction, de la part de L’UTILISATEUR, de tous les services offerts par NOTRE ENTREPRISE dans sa page web.
CG6.- MODIFICATION DES CONDITIONS.
Les CONDITIONS pourront subir de changements qui seront communiqués aux UTILISATEURS au travers d’une publication sur la page web.
La modification ou l’annulation de l’un ou de plusieurs pactes du présent contrat n’implique l’annulation ou la nullité des autres pactes ou l’annulation de la relation contractuelle avec les UTILISATEURS.
CG7.- RESPONSABILITE
CG7.1.- Du prestataire du Service :
NOTRE ENTREPRISE ne se rend pas responsable des dommages ou des intérêts de toutes natures qui seraient dus à :
1.- L’altération du respect de la vie privée et la sécurité dans l’utilisation et dans les contenus de la page web et des services apportés par des tiers étrangers à ces derniers en accord avec le régime légal en vigueur.
2.- La présence de faux éléments dans les services offerts par des tiers à travers la page web qui pourraient produire des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs.
3.- Le manque de véracité, d’exactitude d’exhaustivité et d’actualité des contenus offerts par de tiers UTILISATEURS.
4.- Le manque de légalité, de fiabilité et d’utilité des contenus des services offerts par des tiers au travers de ce dernier.
CG 7.2. - De L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est l’unique et le seul responsable de son identification d’accès au service et de l’usage qu’il fait de la page web et des services; conscient de cela, il accepte volontairement cette responsabilité.
CG8.- RESOLUTION ANTICIPEE
NOTRE ENTREPRISE pourra résoudre le contrat de manière anticipée, et sans la nécessité de préavis, en refusant ou en retirant l’accès à la page web, aux services ou aux contenus, aux UTILISATEURS qui ne remplissent pas les présentes CONDITIONS.
CG9.- DUREE ET ACHEVEMENT
La prestation du service de la page web a une durée indéterminée. Néanmoins, NOTRE ENTREPRISE, est habilitée à terminer ou à suspendre la prestation du service de la page web et/ou de l’un des services à tout moment, sans préjudice de ce qui aurait été exposé à ce sujet dans les CONDITIONS correspondantes. Quand cela sera raisonnablement possible, NOTRE ENTREPRISE avertira au préalable de la fin ou de la suspension de la prestation du service de la page web. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE DE RÉSERVATIONCP1. – DESCRIPTION DU SERVICE
CP1.1- NOTRE ENTREPRISE publie des propositions de logement de la part de propriétaires et offre un service d’information aux utilisateurs. NOTRE ENTREPRISE n’est Pas une agence immobilière: d’après les critères de recherche de L’UTILISATEUR (destination, dates d’arrivée, número de nuits, quartier,…), le site Web de NOTRE ENTREPRISE publie et génère la proposition de logement de façon automatique et permet à l’UTILISATEUR d’accéder aux données de contact du propriétaire ainsi qu’à la dresse du logement, une fois payé le service de reservation, et vérifié que la demande est bien conforme aux présente conditions générales et particulière.
CP2.- ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION FINALE
CP2.1- NOTRE ENTREPRISE utilise tous ses moyens avec l’objectif de proposer la disponibilité exacte des calendriers des appartements en ligne. Cependant, NOTRE ENTREPRISE ne peut assurer qu’au moment de faire les démarches suivant la demande de réservation, la proposition de logement est toujours valable. NOTRE ENTREPRISE se réserve le droit de refuser la demande de réservation de l’utilisateur et de proposer des solutions alternatives, sans pour autant être tenue responsable de toute conséquence pouvant advenir à l’utilisateur. Une fois la demande de logement reçue par NOTRE ENTREPRISE, NOTRE ENTREPRISE transmet cette demande au propriétaire pour recevoir son accord sur le transfert à L’UTILISATEUR de ses données de contacts personnelles ainsi que l’adresse du logement. Ce n’est qu’un fois l’accord reçu du propriétaire, que NOTRE ENTREPRISE, demandera le paiment effectif des frais de reservations.
CP2.2- Avant l’envoi de la notification de confirmation finale, NOTRE ENTREPRISE peut génèrer un corrier électronique automatique informant L’UTILISATEUR de la reception de sa demande de réservation. Ce courrier n’est, en aucun cas, la notification de confirmation finale formalisant l’acceptation de la demande de réservation.
CE2.3- L’acceptation de la demande de réservation correspond à l’acceptation de la reservation par le propriétaire et au paiement du service de réservation par carte bancaire ou toute autre forme de paiement à NOTRE ENTREPRISE. L’UTILISATEUR recevra ensuite la confirmation finale par courrier électronique formalisant la fin du service de NOTRE ENTREPRISE.
CP3. – PRIX
Tous les prix sont TTC.
CP3.1.- Le prix total de la réservation inclut les frais de consommation de gaz, d’électricité et d’eau, pour touts les contracts de location inférieurs à un mois.
CP3.2.- Pour tous les contracts de location supérieurs à un mois, le prix total de la réservation n’inclut pas les frais de consommation de gaz, d’électricité et d’eau, ces frais devront être facturés séparément et L’UTILISATEUR devra les payer directement au propriétaire. Pour les locations inferieures à un mois, cela depend de chaque propriétaire. Si elle ne sont pas incles, les modalités de paiments des consommations d’eau gaz et électricité seront présentés dans chaque proposition de logement.
CP3.3- En aucun cas le prix total de la réservation n’inclut les frais téléphoniques; ces frais devront être facturés séparément et L’UTILISATEUR devra les payer directement au propriétaire.
CP3.4.- Le prix du service de réservation corespond à l’acompte indiqué dans chaque proposition de logement. L’UTILISATEUR devra régler l’acompte à NOTRE ENTREPRISE afin de recevoir la confirmation finale, incluamt les donnés de contact du propriétaire et l’adresse du logement..
CP4.- PAIEMENTS
Les termes de paiement son décrits dans chaque proposition de logement et sont divisés comme suit:
(i) Le premier paiement spécifié dans la proposition de logement, correspond au service de NOTRE ENTREPRISE. Il devra être effectué en avance par transfert bancaire ou par carte bancaire. Ce service est décrit dans les clauses CP1 et CP2.
(ii) Les autres paiements correspondent au montant dû au propriétaire. Ils sont spécifiés dans chaque proposition de logement. Les termes de paiement et les modes de paiements peuvent changer en fonction du propriétaire et sont indiqués dans la proposition de logement et la confirmation finale.
CP5.- ANNULATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR
CP5.1.- Pour annuler une réservation il est indispensable que L’UTILISATEUR envoie un courrier électronique à NOTRE ENTREPRISE: l’annulation prendra effet, à la date de réception du courrier.
CP5.2.- Si L’UTILISATEUR annule sa réservation - entière ou partiellement - NOTRE ENTREPRISE lui appliquera les pénalités suivantes:
(i) Si l’annulation prend effet moins de 60 (soixante) jours de l’arrivée indiquée sur la notification de confirmation finale de réservation, L’UTILISATEUR perdra 100% (cent pour cent) du prix total de la réservation.
(ii) Si l’annulation prend effet à plus de 60 (soixante) jours avant l’arrivée indiquée sur la notification de confirmation finale de réservation, NOTRE ENTREPRISE remboursera L’UTILISATEUR du montant total de la réservation moins 90€ (quatre-vingt-dix euros) pour frais administratifs.
CP6.- ANNULATION DE LA PART DE L’ENTREPRISE
CP6.1.- NOTRE ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler – entière ou partiellement- la réservation du logement en question dû à des actes émanant du propriétaire, en cas de force majeure, ou pour toute autre raison, avec notification de L’UTILISATEUR, par écrit et au préalable.
CP6.2.- En cas d’annulation de la part de l’entreprise, d’après le paragraphe précédent, NOTRE ENTREPRISE devra restituer 100% (cent pour cent) du montant du concept de service de réservation de logement. NOTRE ENTREPRISE ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, coûts directs ou indirects, conséquents de cette annulation.
CP7- CHANGEMENT D'APPARTEMENT A LA DEMANDE DE L'’UTILISATEUR
Une fois la réservation confirmée, l’UTILISATEUR pourra s’il le souhaite changer d’appartement. Il devra tout d’abord réserver un nouvel appartement puis annuler la réservation déjà confirmée et régler les frais d’annulation de la première réservation plus 50€ (cinquante euros) correspondants aux frais de gestion du dossier. Ces frais sons cumulés avec les frais d’annulation des conditions générales.
CP8.- DÉPÔT DE GARANTIE
CP8.1.- L’UTILISATEUR devra régler au propriétaire ou son représantant le montant correspondant à la caution indiquée dans le paragraphe “dépôt de garantie” de la proposition de logement, afin d’assurer la conservation de l’appartement ainsi que celle des meubles et des accessoires qui s’y trouvent. Ce paiement devra être effectué auprès du propriétaire ou de son représentant, en espèces le jour de l’arrivée, par empreinte ou autorisation carte bancaire, ou par transfert bancaire avant l’arrivée. Les processus de paiement et de restitution de caution seront décrits dans chaque proposition de logement et dans chaque confirmation. Il sera rendu à L’UTILISATEUR après reconnaissance de l’état du logement par le propriétaire. NOTRE ENTREPRISE n’est pas responsable des conflits conséquents du remboursement ou du non-remboursement du dépôt de garantie. Le propriétaire du logement a le droit de refuser l’entrée à des utilisateurs qui n’auraient pas réglé le montant du dépôt de garantie requis, ou qui n’auraient pas signé le contrat de location du propriétaire.
CP8.2.- En aucun cas le dépôt de garantie ne devra être utilisé par L’UTILISATEUR en tant que justification pour le retard dans le paiment de la réservation du logement qui lui est dû.
CP9.- USAGE DU LOGEMENT
CP9.1.- Le logement devra être utilisé par des particuliers et voyageurs au titre d’une location saisonnière de vacances. En aucun cas le logement devra être utilisé à des fins commerciales sans préavis et acceptation de la part du propriétaire. Par conséquent, L’UTILISATEUR déclare qu’il/elle passe un contrat de logement avec le propos de passer des vacances et qu’en aucune circonstance le contrat de logement presenté ici suit les termes de l’usage d’un logement habituel.
CP10.- ÉTAT ET MAINTENANCE DU LOGEMENT
L’UTILISATEUR devra conserver et maintenir le logement en bon état pendant la durée et jusqu’au terme du contrat avec le propriétaire, ouvertement accordé entre les parties ci-mentionnées, et il/elle se compromet en cas de dommages ou perte des biens du logement par L’UTILISATEUR ou tout autre personne occupant ce dernier, à payer le propriétaire le montant des dommages au prix actuels du marché.
CP11.- RÈGLES DE COMPORTEMENT
L’UTILISATEUR signataire du contrat de location avec le propriétaire sera le responsable du comportement correct et décent de toutes les personnes qui l’accompagnent, d`après les règles du logement cité ci-dessous. Si le signataire du contrat, ou toute autre personne qui l’accompagne, ne respecte pas les règles de comportement et logement requises, le propriétaire est en droit de demander que les personnes en question quittent l’appartement. Les utilisateurs en question n’auront pas le droit de réclamer aucun type de compensation.
CP12.- RÈGLES DU LOGEMENT
CP12.1- Les utilisateurs du logement sont priés de respecter le voisinage: les voisins ont des horaires de travail, devant se réveiller tôt et travailler toute la journée. Par conséquent, les utilisateurs sont priés de limiter le bruit dans l’escalier et l’entrée de l’immeuble ainsi que dans l’appartement.
CP12.2.- En cas de plainte de la part des voisins dû à un bruit excessif ou tout autre comportement gênant de la part de L’UTILISATEUR (ou tout autre personne l’accompagnant), le propriétaire aura le droit de lui demander de quitter l’appartement immédiatement, sans aucun type de remboursement du paiement de la réservation effectué ou du dépôt de garantie.
CP12.3.- L’UTILISATEUR est prié de ne pas fumer dans l’appartement
CP12.4 – Quand L’UTILISATEUR utilisera le logement, il devra etteindre toutes les lumières ainsi que l’air conditionné. Le chauffage devra être réglé au minimum jusqu’au retour de l’UTILISATEUR.
CP13.- TERME DU CONTRAT
Les conditions générales et particulières décrites ici devront être effectives et acceptées en ligne à partir de la date de la première demande de réservation.
CP14.- ATTRIBUTION DE LA RÉSERVATION
La réservation ici mentionnée est attribuée à L’UTILISATEUR et n’est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.
CP15.- INDÉMNISATION
Le propriétaire du logement est exempt de responsabilité relatif à tout dommage ou lésion qui puisse advenir à L’UTILISATEUR et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses biens collectifs, originés par des appareils et/ou structures du logement et/ou services fournis à l’appartement et parties communes.
CP16.- RÉSILIATION
Dans le cas où L’UTILISATEUR résilie le contrat de location, sans qu’il y ait eu de manquement de la part de l’entreprise, L’UTILISATEUR ne sera pas en droit de recevoir aucun remboursement du prix ou de n’importe quel autre frais payé. |